Conditions Générales de Vente

OBJET 

Toute commande de stage de formation  implique l’acceptation sans réserve par le  Client d’ATK CONSEILS et son adhésion  pleine et entière aux présentes conditions  générales qui prévalent sur tout autre  document du Client et notamment sur toutes  conditions générales de commande et  d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Les présentes conditions générales de  vente ont valeur contractuelle entre la  société ATK CONSEILS et le Client qui  déclare en avoir reçu un exemplaire (partie  intégrante de la convention de formation)  préalablement à tout engagement de sa part  et les accepte sans restrictions ni réserves.  

ATK CONSEILS fait parvenir au Client, en  double exemplaire, une convention de  formation professionnelle telle que prévue  par le processus de prise en charge de  formation (OPCA). Le Client s'engage à  retourner dans les plus brefs délais à ATK  CONSEILS un exemplaire signé et portant  son cachet commercial.  

REPORT ET ANNULATION DES  FORMATIONS 

Cinq (5) jours ouvrés avant le début d’une  formation, ATK CONSEILS se réserve le  droit d’apporter toute modification qu’il juge  utile à ses programmes et prestations ainsi  qu’au planning de ses cours. ATK  CONSEILS se réserve dans les mêmes  délais le droit de modifier les intervenants. 

Le Client peut également reporter sa  formation à une autre session dans un délai  de dix (10) jours ouvrés avant le début du  stage. Dans ce cas, le Client devra notifier  par écrit son report à ATK conseils par lettre  recommandée avec avis de réception. Seuls  deux reports sont possibles.  

Si la demande de report ou d’annulation a  lieu dans un délai de 10 à 5 jours avant la  date de la formation, le Client est redevable  de 30 % du montant de la facturation émise.  SI cette demande de report ou d’annulation  est émise dans un délai de 5 jours avant la  date de prestation, le Client est redevable de  100 % du montant de ladite facturation.  

Le Client a un délai de dix (10) jours ouvrés  après la date de la signature de la  convention de formation pour se rétracter et  annuler sa formation. Il devra à cet effet  adresser à ATK conseils un courrier en la  forme recommandée avec avis de réception.  Si les conditions d’annulation ou de report  ne sont pas respectées par le Client, la  formation sera considérée comme effectuée  et donc sera due. Les OPCA ne prenant pas  en charge les absences, celles-ci donneront  lieu à une facturation personnelle du Client.  

En cas de force majeure entraînant un report  des formations prévues, (panne d’électricité,  grève des transports, décès, etc.) la  responsabilité d’ATK conseils ne pourra être  recherchée. Néanmoins de nouvelles dates  seront proposées au Client.  

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT 

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils  sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.  

REGLEMENT PAR LE CLIENT 

Celui-ci interviendra dans les conditions  prévues avec le Client lors de la signature  de la convention de formation.  

En cas de non-paiement intégral d'une  facture venue à échéance, après mise en  demeure restée sans effet dans les 5 jours  ouvrables de ladite échéance, ATK  CONSEILS se réserve la faculté de  suspendre toute formation en cours et /ou à  venir.  

REGLEMENT PAR UN OPC0 (SUBROGATION DE PAIEMENT) 

Si le Client souhaite que le règlement soit  émis par l'OPCO dont il dépend, il lui  appartient de faire une demande de prise en  charge avant le début de la formation et de  s'assurer de la bonne fin de cette demande ;  le Client à cette fin pourra être assisté s’il en  fait la demande par notre service  administratif. Il devra fournir tout document  indispensable à la constitution de son  dossier.  

En cas de refus de paiement opposé par  l'OPCO, en raison du non acquittement par  le Client de ses obligations financières  envers lui, le Client sera redevable à ATK  conseils de l'intégralité du coût de la  formation effectuée. 

PENALITE DE RETARD 

Toute somme non payée à l’échéance  donnera lieu au paiement par le Client de  pénalités de retard irréductibles fixées à trois  (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit  dès réception de l’avis informant le Client  qu’elles ont été portées à son débit. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

La société ATK conseils est régulièrement  déclarée auprès de la Commission nationale  Informatique et Liberté (CNIL). Les  informations à caractère personnel qui sont  communiquées par le Client à ATK  CONSEILS en application et dans  l’exécution des commandes et/ou ventes  pourront être communiquées aux  partenaires contractuels d’ATK CONSEILS  pour les besoins desdites commandes.  Conformément à la réglementation française  qui est applicable à ces fichiers, le Client  peut écrire à ATK CONSEILS pour  s’opposer à une telle communication des  informations le concernant. Il peut  également à tout moment exercer ses droits  d’accès et de rectification dans le fichier  d’ATK CONSEILS. 

RENONCIATION

Le fait pour ATK CONSEILS de ne pas se  prévaloir à un moment donné de l'une  quelconque des clauses des présentes, ne  peut valoir renonciation à se prévaloir  ultérieurement de ces mêmes clauses. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’ensemble des documents remis au cours  de la formation constitue des œuvres  originales et à ce titre sont protégées par la  propriété intellectuelle et le copyright d’ATK  conseils. 

En conséquence le stagiaire s’interdit  d’utiliser, copier, transmettre et  généralement d’exploiter tout ou partie de  ces documents sans l’accord préalable et  par écrit d’ATK CONSEILS. Le stagiaire  s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels  utilisés lors de ces stages. Il agirait alors dans ce cas en violation de la loi et sous son  entière responsabilité personnelle civile et  pénale.  

REGLEMENT INTERIEUR : HYGIENE ET  SECURITE 

Le stagiaire s’engage à respecter les termes  et conditions du règlement intérieur sur  l’hygiène et la sécurité affiché dans les  locaux ou ATK conseils dispense ses  formations. 

MEDIATION 

Conformément au Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des  litiges de la consommation, tout client a la  possibilité de recourir gratuitement à un  dispositif de médiation en vue de la  résolution amiable du (des) litige(s) relatif(s)  à l’exécution du contrat le liant à  l’association. 

Pour être recevable auprès du médiateur, le  litige doit, au préalable, avoir fait l’objet  d’une première tentative de résolution  directe par une réclamation écrite auprès  d’ATK CONSEILS. Le bénéficiaire dispose  alors, d’un délai d’un an, à compter de sa  réclamation pour saisir le médiateur, en cas  de réponse insatisfaisante. Le nom et les  coordonnées du médiateur de la  consommation désigné par ATK CONSEILS sont consultables dans le livret d’accueil ou  directement auprès de nos services. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Tous litiges, régis par la loi française, qui ne  pourraient être réglés à l’amiable seront de  la COMPETENCE EXCLUSIVE DU  TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS  quel que soit le siège ou la résidence du  Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou  appel en garantie. Cette clause attributive de  compétence ne s’appliquera pas en cas de  litige avec un Client non professionnel pour  lequel les règles légales de compétence  matérielle et géographique s’appliqueront.